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Conditions générales de vente

En vigueur au 25 août 2026.

1. Le prestataire

Ménage Riviera (nom commercial), exploité par Séléna d'Orion, entrepreneur individuel — SIRET 883 152 373 00048 — Saint-Sorlin-de-Conac (Charente-Maritime), France — activité exercée à Nice (Alpes-Maritimes). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Les prestations

Prestations de ménage au domicile de particuliers et dans les locaux de professionnels : ménage régulier ou ponctuel, ménage avec repassage, grand ménage, ménage d'emménagement ou de déménagement, nettoyage de vitres, entretien de locations saisonnières, prestations pour conciergeries, hôtels, hébergements, bureaux et commerces.

Les prestations ne comprennent ni la plomberie, ni l'électricité, ni les réparations, ni les petits travaux. Un problème constaté pendant un passage est signalé au client, sans intervention de la part du prestataire.

Zone d'intervention : les villes des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83), ainsi que la Principauté de Monaco, hors zones de montagne et de pleine campagne. La faisabilité de l'adresse est confirmée avec la réservation ou le devis.

3. Prix et paiement

Le tarif de référence est de 24 € TTC de l'heure pour le ménage régulier ; les autres prestations sont majorées ou chiffrées sur devis, comme indiqué sur le site. La réservation en ligne se règle par carte bancaire au moment de la réservation (paiement sécurisé Stripe), sur la base de la durée estimée selon le logement. Les prestations sur devis se règlent selon les modalités indiquées sur le devis accepté.

Suppléments à prix fixe. Certaines tâches ne relèvent pas du ménage courant et se commandent à part, au moment de la réservation : intérieur du four 25 €, intérieur du réfrigérateur 15 €, vitres 6 € par fenêtre ou 12 € par baie vitrée, 70 € pour toutes les vitres du logement. Les placards vidés et rangés, les balcons et les terrasses se comptent au temps passé, 24 € de l'heure, une heure au minimum. Un four particulièrement encrassé se chiffre sur devis. Chaque supplément ajoute au prix et à la durée de présence, et figure sur la facture en ligne distincte.

Produits et matériel. Le client fournit les produits et le matériel d'entretien courants. Les produits spécifiques nécessaires aux suppléments — dégraissant pour four, produit à vitres — sont fournis par Ménage Riviera et compris dans le prix du supplément. Si le client ne dispose d'aucun produit ni matériel, il l'indique à la réservation : l'ensemble est alors fourni, avec un supplément de 10 €. À défaut d'indication, et si le matériel nécessaire n'est pas disponible sur place, la prestation concernée peut être reportée sans frais pour le client, ou remplacée par une autre tâche d'une durée équivalente.

Durée estimée. La durée annoncée à la réservation est une estimation fondée sur le type de logement et les suppléments choisis. Si l'état des lieux fait apparaître qu'elle sera insuffisante, Ménage Riviera en informe le client avant de commencer et lui propose une durée révisée ; le travail ne débute qu'une fois cette durée acceptée. Toute heure supplémentaire ainsi acceptée est facturée au tarif horaire en vigueur. Si la durée réelle diffère sensiblement de l'estimation, le complément ou l'avoir est convenu avec le client avant toute facturation supplémentaire.

4. Facture

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement en ligne et adressée par email.

5. Annulation et report

Report gratuit : le client peut déplacer un passage sans frais en prévenant au plus tard la veille de l'intervention.

Annulation par le client : remboursement intégral si l'annulation intervient au plus tard la veille de l'intervention. Le jour même, le créneau réservé reste dû et la prestation n'est pas remboursée : l'horaire ne peut plus être proposé à quelqu'un d'autre. Cette clause s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 6 ci-dessous, dont bénéficient les clients particuliers.

Annulation par le prestataire : remboursement intégral, ou report au premier créneau convenant au client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, exercé par simple email, sans motif et sans frais. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (conciergeries, hôtels, agences, entreprises).

Demande expresse d'exécution. En cochant la case prévue à la réservation, le client demande que la prestation soit exécutée à la date choisie, y compris avant la fin de ce délai, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1°). Cette case est obligatoire et la date de son acceptation est conservée.

Rétractation avant le passage. Si le client se rétracte alors que la prestation n'a pas encore eu lieu, il est remboursé intégralement, même le jour même. Si elle a commencé, il ne doit que le montant proportionnel à ce qui a été fait (article L221-25).

7. Obligations et responsabilité

Le prestataire s'engage à intervenir avec soin, ponctualité et discrétion. Le client s'engage à permettre l'accès au logement au créneau convenu et à signaler toute fragilité particulière (objets délicats, consignes). La responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directement causés par son intervention.

Accès au logement. Lorsque le client n'est pas présent, l'accès se fait par une boîte à clés installée et fournie par le client, dont il communique le code au prestataire. Le prestataire ne conserve aucun double : la clé est replacée dans la boîte à la fin de chaque passage. Le client peut modifier le code à tout moment, à charge pour lui d'en informer le prestataire avant le passage suivant. Le prestataire n'est pas responsable d'une boîte à clés défectueuse, mal fixée ou dont le code communiqué est erroné.

Impossibilité d'accéder au logement. Si, au créneau convenu, le prestataire ne peut pas entrer — code erroné, boîte vide ou bloquée, client absent alors qu'il devait être présent — le déplacement et le créneau restent dûs et la prestation n'est pas remboursée, dans les mêmes conditions qu'une annulation le jour même (article 5). Le prestataire prévient le client sans délai et attend trente minutes avant de repartir.

Photos après intervention. Des photos du logement remis en état peuvent être prises et transmises aux seuls clients professionnels (conciergeries, agences, hôtels, gestionnaires de biens), à leur demande et dans le seul but de justifier le passage. Aucune photo n'est prise chez un client particulier. Les photos ne montrent ni personne, ni document, ni objet de valeur, ni effet personnel identifiable ; elles ne sont ni publiées, ni utilisées à des fins commerciales, et sont supprimées dans les trente jours suivant leur envoi. Le client professionnel peut en demander la suppression immédiate.

8. Données personnelles

Les informations transmises servent uniquement à établir les devis, organiser les interventions et facturer. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à d'autres fins ; suppression sur simple demande.

9. Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents et le droit français s'applique.